Urbanisme

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2 place de l'Hôtel de Ville - 47310 Sérignac sur Garonne

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mairie@serignac-gne.fr

Le cadastre est un document établi et mis à jour par les services de l’État.

Il dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Il est consultable sur le site : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification urbaine qui, à l’échelle du territoire de l’Agglomération d’Agen, établit un projet global d’aménagement et d’urbanisme fixant  les règles générales d’occupation d’utilisation du sol sur le territoire de chacune des Communes membres.

Pour en savoir plus

 

Le Plan de Prévention du Risque "inondation" (PPRI) du secteur de l’Agenais est un document établi par les services de l’Etat, destiné à définir les zones inondables et les prescriptions ou interdictions en termes de constructibilité.

Vous êtes invités à consulter la carte des aléas de la commune cliquer ici.

Selon l’ampleur et les caractéristiques des travaux projetés, vous êtes soumis au régime d’autorisation (permis de construire, permis de démolir) ou au régime déclaratif (déclaration préalable).

Les notices et les formulaires à compléter, avant tout démarrage des travaux projetés sont téléchargeables sur les liens ci-après.

Permis de construire 

Permis de démolir 

Déclaration préalable

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné ou permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe donc 2 types de certificat d'urbanisme. 

Pour en savoir plus

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'environnement : 

est une association départementale chargée de promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il a été créé le 25 janvier 1980 à l’initiative du Conseil général de Lot-et-Garonne en application de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

Les maîtres d’ouvrage publics (collectivités) et maîtres d’ouvrage privés (particuliers) dans leurs démarches de construction et d’aménagement :

  • sur tous les aspects qui contribuent à la qualité du cadre de vie et de l’environnement ;
  • sur les démarches administratives et le choix de professionnels compétents.
  • Former
  • les élus à la connaissance des territoires et de leur évolution ;
  • les professionnels et les acteurs du cadre de vie, par des journées thématiques et des programmes adaptés ;
  • les enseignants qui souhaitent intégrer la connaissance de l’espace bâti et des paysages dans leur projet pédagogique.
  • Informer et sensibiliser
  • Tous les publics à la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages (visites, conférences, expositions, débats, etc.)

Par ses missions et ses compétences, le CAUE offre ses services à un public varié :

  • élus ;
  • maîtres d’ouvrage publics et privés ;
  • professionnels du cadre de vie ;
  • enseignants ;

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site https://www.caue47.com/

L'ADIL

L’ADIL 47 offre au public un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé dans le domaine du logement. La qualité de ce conseil permet aux usagers de disposer de tous les éléments afin de leur permettre un libre choix.

L’ADIL 47 informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement. 

L’information est délivrée auprès des particuliers: locataire, propriétaire, accédant à la propriété, investisseur, mais aussi auprès des institutionnels: les partenaires, les membres de l’ADIL 47 (dont notamment les collectivités adhérentes), ainsi que pour tout public: les travailleurs sociaux, les professionnels de l’immobilier, les banques, les associations, et plus généralement tous les acteurs de l’habitat.

Cette information neutre et gratuite concerne en particulier: 

Les financements: prêts et aides mobilisables, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager effectué par nos juristes.
Les contrats: contrat de vente, contrat de construction de maison individuelle,  contrat de prêt.
Les assurances: liées à l’emprunt, à la construction, à l’habitation.
La fiscalité immobilière: investissement locatif, avantages fiscaux, tva immobilière.
La copropriété: assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical.
La location: informations  sur la réglementation du droit des baux (droits et obligations des locataires et des propriétaires, loyers et charges, état des lieux et conséquences, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer...)
L’urbanisme: les différentes autorisations d’urbanisme, les servitudes.
L’ADIL 47 participe également aux dispositifs locaux de politique du logement: Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne via notamment la CPDLHI (Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne), la Commission Départementale de Conciliation (CDC), le Comité technique DALO, la CCAPEX (1 CCAPEX/arrondissement)...

Attention l’ADIL 47 ne remplit aucune fonction commerciale, contentieuse ou de négociation.

Elle ne remplit pas non plus la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis de droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’arrête en ce domaine à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de consommateurs, de défense des locataires ou des propriétaires, ou vers les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…).

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'ADIL 47