Sérignac sur Garonne, Site officiel de la mairie

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Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat d'urbanisme
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d'urbanisme
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.

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