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demande acte de mariage

J'ai besoin d'un acte de mariage

 

 

Principe


Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L' extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut faire la demande ?


Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
  • Chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


Comment faire la demande?

Pour un mariage en France

La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Soit par internet
  • soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
  • soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.


Pour un mariage d'un français à l'étranger

 en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr. L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat


Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

 

 

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